14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Sanctions administratives prévues par l'article 1750 du code général des impôts. | 19-01-

servi «   d'homme de paille   » dans une série d'opérations (cession de parts sociales, activités de gérant, liquidateur...) dont le but aurait été de se procurer un avantage illicite ou d'éluder

[U] soutient que pour que les pénalités et les majorations appliquées par l'URSSAF puissent être qualifiées d'augmentation frauduleuse du passif, il est nécessaire que soit démontrée une intention frauduleuse

Au contraire elle a choisi d'éluder la question en répondant sur la date d'immatriculation, en faisant parvenir la carte de grise mentionnant cette date et un bon de commande du 28 novembre 2018 reprenant

une salariée remplacée puisse être supérieure à celle que prévoit la loi (contrats n°14 et 15) ou encore que l'attribution de jours de RTT ait été effectuée par anticipation (contrat n°16) ne saurait éluder

Lors des discussions précontractuelles, la société Be event sensation élude toute réponse concernant la date de fabrication du simulateur, indiquant que la machine a été refaite à neuf sans mentionner

fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres.

l'employeur l'obligeant à rester disponible pour pouvoir intervenir lui-même, en cas d'urgence, sur son lieu de travail ; que le seul fait que les différents interlocuteurs professionnels d'un salarié puissent

elle soutient que les obligations mises à la charge d'un notaire lui interdisent de se contenter « d'apparences » de régularité mais à l'inverse obligent cet officier ministériel dépositaire de la puissance

subordination du 07 juin 2006 jusqu'à son licenciement pour motif économique, que sa démission a été fictive et que la signature d'un contrat de travail avec la société NOVACTION ENERGIES a permis d'éluder

collaborateurs à se plaindre de la qualité de son management, notamment un, Monsieur [R], qui visait son poste ; qu'il a été insidieusement évincé et mis au placard en même temps que Monsieur [R] "montait en puissance

conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent

octobre au 9 novembre 2006, - l'Association Tutélaire des HAUTES-PYRÉNÉES a pour objet de veiller sur un public en situation de précarité et de fragilité, aussi il est indispensable que les usagers puissent

l'encontre de la société CALITEX, sans rechercher, comme il y était invité par cette dernière, si les discordances relevées étaient constitutives d'irrégularités comptables délibérées, destinées à éluder

précisément pour objet de permettre aux agents de l'administration des impôts de s'assurer de la régularité d'une situation fiscale professionnelle et de rechercher d'éventuels impôts éludés

dans l'ouvrage ; qu'après avoir admis que la chaîne destinée à fabriquer des omelettes précuites constituait un procédé entièrement nouveau, et constaté que le maître de l'ouvrage avait sciemment éludé

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

organismes collecteurs en feraient la demande, sans que le défaut de production de ces feuilles d’émargement quotidiennes ne fasse obstacle à ce que les organismes prestataires d'actions de formation puissent

le principe d'individualisation des peines protégé par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée, l'intention d'éluder