et poursuit jusqu'au pont de chemin de fer où il passe sous la voie pour rejoindre le bord de l'étang à 380 mètres environ de la parcelle concernée ; que, même si, ainsi que l'a constaté l'expert, ce

(Puy-de-Dôme), 3 / de la Fédération générale autonome des agents de conduite (FGAAC), faisant fonctions et assimilés des chemins de fer, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la Fédération française d'équitation, qui est préalable

pédagogique et social, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de 6 jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lequel octroie aux salariés concernés par ladite annexe le bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés

tribunal devait surseoir à statuer ; "aux motifs : "sur le calcul des préjudices économiques, considérant qu'aucune précision n'a été donnée sur les pensions versées par un ou des organismes dénommés A FER

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

X..., infirmier libéral, la somme de 565 394 francs en remboursement d'indemnités kilométriques et d'actes accomplis les dimanches et jours fériés; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 avril 1996

Attendu que la société Corsimm fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que le déménagement de la billetterie de la compagnie maritime Corsica Ferries

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Gréco, les conclusions de M.

que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal, en ce qui concerne le rejet des demandes du salarié en paiement du 1er mai, des jours fériés

écarter la faute inexcusable de la SNCMP, à retenir que l'absence de la plinthe imposée par l'article 115 du décret du 8 janvier 1965 a été sans relation avec la chute de la victime et que la présence d'un fer

restitution de salaires indûment perçus, de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'heures supplémentaires pour inventaires et congés payés y afférents, ainsi qu'une somme pour rémunération de jours fériés

preuves ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement du salaire correspondant aux jours fériés

la fin des prises de postes des salariés appartenant aux équipes de jour et de nuit, leurs interventions étant entrecoupées de plusieurs heures ; qu'elle soulignait par ailleurs que durant les jours fériés

des parachutistes professionnels "SNPP", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Fédération

prononcé à l'encontre du requérant ; " 3) alors en tout état de cause que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme étant une des conditions de la révocation, éventuelle d'un sursis antérieure

Mme [L] fait grief à l'arrêt de résilier le bail rural et d'ordonner, sous astreinte, son expulsion, alors : « 1°/ que la résiliation du bail à ferme contenant des clauses environnementales ne peut