PHILIPPE FAUVEDER ET COMPAGNIE N° SIRET : 339 644 221 [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Florence TOUCHARD, avocat au barreau

[Adresse 9] immatriculée 857 200 521 au Registre du Commerce et des Sociétés Clermont-Ferrand, au capital de 2 666 688,00 €, ayant son siège [Adresse 12] ([Localité 4] Représentée par Me Florence

Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence

représentant légal domicilié au siège social sis : [E]-Str 1 [Adresse 3] (D48301) Allemagne représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Anne-Florence

Mme [D] [O] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent

DPD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah DAHROUR, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

Le service vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 6 112,97 euros, afférente à un achat de marchandises à la société MVA, comptabilisé le

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [K] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Florence

comparant par Maître Hervé MORAS, SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat au barreau de VALENCIENNES, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant Maître Florence

Cédric SAUNIER et Mme Florence DOMENEGO, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Les services de police de [Localité 10] ont sollicité

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Florence

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

APPELANTES Madame [T] [H] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS,

DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS SARL GMD RCS REIMS [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence

social [Adresse 10], à [Localité 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 411 495 369, agissant par son représentant légal en exercice Représentée par Me Florence