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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216672_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b8
24 avril 2012
24 avril 2012
le 3 Avril 2012, prorogé au 24 Avril 2012 (avis a été donné le 3 avril 2012) Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01077_20230210
10 février 2023
10 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504690_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
F à quitter le territoire français, tant les stipulations de l'article 5-1 de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fd7
29 mai 2002
29 mai 2002
signé la minute avec le Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 10 juillet 1997, le jeune Alexandre Z..., en vacances dans la maison de ses grands-parents paternels, a involontairement blessé à l'oeil une camarade
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
11 juin 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/06/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/02070 Jugement (N° 11/01669) rendu le 30
Source officielleFUNERAILLES
6974a189cdc6046d478987b0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI ORDONNANCE DU 23/01/2026 **** N° de MINUTE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSXK APPELANTS M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00166_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
, qu'il dispose de conditions d'existence stables, et qu'il est bien inséré dans la société française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303307_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ses progrès en langue française, qui lui ont permis d'obtenir le diplôme d'études en langue française niveau A1 avec une excellente note en juillet 2022, ont également été salués par ses enseignants.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209316_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il n'est ainsi présent sur le territoire français que depuis quatre ans à la date de la décision contestée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202908_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00758_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00715_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour établir la réalité de son intégration dans la société française, il produit des attestations de camarades, des attestations de sa participation à des cours de français, des attestations de la directrice
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590f
28 août 2001
28 août 2001
que sommé de s'expliquer, il a tenté de faire admettre que cet appareil avait été volé dans le hangar de rangement sur un des membres du C.A.T. ; il s'agit d'une attitude vexatoire vis vis de ses camarades
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11125
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Z..., que ce soit au sein des entreprises françaises que des entreprises étrangères.
Source officielle9ème chambre
DTA_2506217_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Cette dernière est scolarisée en France depuis l’âge de huit ans, y a appris la langue française et suit une scolarité exemplaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de nationalité Française née le 27 Décembre 1972 à CHATENAY-MALABRY (92290), demeurant...-78114 MAGNY LES HAMEAUX assistée de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Valerie DUBOIS
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01722_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 43 sur 73