Tour d'Auvergne; que son gérant, M.

Eric Barelier, pris en sa qualité de "gérant" de la SPI, la cour d'appel, qui décide qu'une telle notification apparaît valable nonobstant l'erreur sur cette qualité puisque M.

X... de gérant de fait de la société DBA automobiles avaient été accomplis en toute souveraineté et en toute indépendance, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale

de la "direction effective et permanente de la Société" et de soumission à l'agrément de celui-ci du changement de gérant, sans vérifier par elle-même si les faits qui lui étaient soumis pouvaient recevoir

[B] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des retenues effectuées sur les bulletins de commission, alors « que les gérants non salariés bénéficiant des avantages légaux accordés aux

Le 26 décembre 2016, il a saisi a juridiction prud'homale pour se voir juger reconnaître le statut de gérant de succursale de la société SFR.

à payer à la société [U] & associés une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que l'émission d'une facture constitue un acte de gestion susceptible d'engager la responsabilité du gérant

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

[R] en qualité de co-gérant et nouvel associé de la SCI S.A. a été enregistrée dans le courant du mois de mars 2006.

Gerbert RAMBAUD et autres - Rejet

LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Xavier GERBAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1890 APPELANTE ET Madame [I] [R] [Adresse

Consorts [H] rep/ass : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelés en la cause : Organisme CPAM 13 * [Localité 2] Organisme FIVA [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] rep/ass : Me David GERBAUD-EYRAUD

B C, décédé, et de représentante légale de ses enfants mineurs D C, F C et A C qu'en son nom personnel, représentée par Me Gerbaud, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Béthune

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs adoptés que Christian X... est poursuivi en qualité de gérant

des règlements au profit de Bernard X... et de la société BGSA ; que, de même pour la SCI Porte de Bègles, c'est à la suite de la démission de Bernard X..., le 27 septembre 1993, de ses fonctions de gérant

l'interrogatoire de première comparution, il avait fini par les reconnaître lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur le 20 avril 2001 ; qu'il avait notamment reconnu être le gérant

Y... en qualité de curateur et désigné Mme Z... aux fonctions de gérante de tutelle ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il n'a pas été mis fin à la mesure de curatelle renforcée

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A C ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 7 allée Alain Gerbault

la SARL Odin, propriétaire de deux brevets n° 94-06025 et n° 00-14.446 (les brevets), les a cédés à la société CG Industry selon actes signés les 30 octobre et 4 novembre 2008 par Jean D..., ancien gérant

[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE