BANCO BPI SA Entreprise BRED BANQUE POPULAIRE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN - #D1981 représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET - #

DE LA BAISSE DU DEBIT DU GOUET, ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU

Collaboratrice, FHBX SELARL représentée par Me [I] [P], administrateur judiciaire Mme [W] [F], représentante des salariés, accompagnée de quatre salariés Mme [X] [V], représentante du CSE Me Philippe GONNET

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 30 mars 1999), que, par jugement du 14 avril 1994, la SNC Hôtel du Gollet

■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/07849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFHY N° MINUTE : Copie certifiée conforme délivrées le : à Me FRANCESCHI et Me GOSSET

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. X..., C..., Hanne, conseillers ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M.

Goudet, Saintoyant, Vigroux, Conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle Sant, Conseillers référendaires ; M.

Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme A..., M. X..., Mlle U..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M.

Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle B..., MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

relatives à la vente en l'état de futur achèvement et la société Norfi, pour manquement au devoir de conseil et d'information ; Sur le premier et le deuxième moyens, pris en leur première branche, réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement

#Anklagemyndigheden mod Daniel Gofette og Alfred Gilliard.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières - Frankrig.

n'avaient pas été vendus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n T/91-18.044 et sur le deuxième moyen du pourvoi n Y/91-18.417, pris en leurs trois branches et réunis

servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant