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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204761_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A et Mme C un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, Lot n° 1 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204763_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00248 du 6 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à la SCI La Goutinière un permis de construire une habitation sur un terrain situé Hameau
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204764_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00238 du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, Lot n° 5 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204766_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau de Sainte-Anne, lot n° 23 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204767_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 22 00038 du 4 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204768_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 058 21 00234 du 12 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à Mme B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé Hameau
Source officielle1ère chambre
DTA_2301778_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., a déposé le 6 janvier 2023, une déclaration préalable de travaux pour la construction d’une piscine ouverte sur un terrain situé 656 route de Quierre lieu-dit hameau de Quierre à Beaubery.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201217_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielle1ère chambre
DTA_2201218_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200797_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
d'assiette du projet qui n'est pas limité à la seule parcelle cadastrée section 0A n° 763 mais s'étendait à l'unité foncière également composée de la parcelle cadastrée section 0A n° 766, jouxtant le hameau
Source officielle1ère chambre
DTA_2105499_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Source officielleZEUDMI-SAHRAOUI Nadia
DTA_2003533_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
23 décembre 2020, 2 et 17 mars 2021 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Vesoul Haberges
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007838_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement graphique que la parcelle ZB n° 46 se situe en limite du hameau Le Pralon, lui-même classé en zone UHI1 correspondant à un hameau
Source officielle1ère chambre
DTA_2103829_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310096
4 mars 2021
4 mars 2021
de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : « I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005820_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si la requérante soutient que certains hameaux n'auraient pas fait l'objet d'un affichage, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors même que le rapport du commissaire enquêteur
Source officielleciv2
6137248acd580146774165c1
18 janvier 2006
18 janvier 2006
de la société Assurances générales de France (AGF), société apéritrice ; qu'ayant, par une inexécution reconnue fautive de son mandat, exposé le syndicat des copriétaires de l'ensemble immobilier Le Hameau
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754233
24 mars 1989
24 mars 1989
existants, soit regroupées en hameaux nouveaux" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les trois constructions situées au voisinage de l'endroit où M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813030
14 octobre 1992
14 octobre 1992
part, d'opérer un regroupement de tous les enfants de la commune dans deux classes de l'enseignement primaire installées dans l'école du chef-lieu et une classe maternelle installée dans l'école du hameau
Source officiellePage 43 sur 349