Turkey (no. 21422/93)                No violation Articles 2 or 3 Hediye Tanrıbilir, a Turkish national born in 1944 and living in Düzova, in the

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [Z] [V], retraitée née le 03 Juin 1963 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hedi

ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6], de nationalité française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hedi

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mohamed Hedi C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et au préfet du Puy-de-Dôme.

municipal de Batasuna dénommé J.I. avait expliqué que cette manifestation avait pour objet de faire savoir aux autorités étatiques «   qu’elles ne pourraient pas se déplacer impunément en Euskal Herria

partis dissous appelèrent à soutenir la candidature du requérant aux élections européennes dans les termes suivants   : «   Nous sommes en train d’organiser une campagne de signatures à Euskal Herria

Son idéologie se fondait en particulier sur l’affirmation de la spécificité d’ Euskal Herria (Pays basque) et de son droit de décider librement de son avenir. 7.

RENE [D] [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELARL MARIANNE HELIAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER S.A.

de la marine de Saint-Sébastien, avait expliqué que cette manifestation avait pour objet de faire savoir aux autorités étatiques «   qu’elles ne pourraient pas se déplacer impunément en Euskal Herria

TRAVAUX PUBLICS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] société radiée le 1er août 2024 Représentée par Me Marianne HELIAS

..., domiciliée [...]                                                            , 16°/ à Mme Colette L..., domiciliée [...]                                                            , 17°/ à Mme Henia

attaqué, p. 9, dernier §), sans expliquer comment une personne non adhérente, mais qui pourrait souhaiter le devenir, et ne parlant pas le basque pouvait savoir que l'onglet intitulé « ipar euskal herria

INTIMÉE PRÉFET DE BOUCHES DU RHÔNE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte de Moussac, avocat général, 2°) LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE, représenté par Me Hedi

préfet de la Seine Saint Denis, non comparant représnenté par Me Judith ADAM CAUMEIL de la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0830, subsitué à l'audience par Me Hedi

Hedi Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Mourad Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Béchir A..., domicilié [...] , 5°/ à M. Samuel B..., domicilié [...] , 6°/ à M.

sein du DITEP qui est un milieu contenant, protégé ou A pourra s'apaiser et où l'équipe pourra mettre en œuvre un projet thérapeutique et éducatif et pédagogique ", et qu'il " n'est pas souhaitable qu'Hedi

Final decision - Court of Cassation - 19 May 2010 (rejecting the applicant’s request for rectification) Final decision served on the applicant on 8 June 2010     75444/10 05/11/2010   Hediye

fonction par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 20 novembre 2024 [Adresse 2] [Localité 5] Appelante dans le RG 25/5146 et intimée dans le RG 25/5040 Représentée par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU