Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la société SAIEM

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail consenti par la société ACTIS

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 4 février 2011 consenti

A..., aux droits de qui se trouve son fils, Jean-Claude, a mis à la disposition de MM.

CIV/06 Grosse délivrée à Me Quinquis le Expédition délivrée à Me Tuheiava leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 24 avril 2008 Monsieur Jean-Pierre

C/ SA CLINIQUE BAILLIS LE DOCTEUR Y...

Cet acte rappelle le bail consenti le 29 mars 1979 et précise expressément que ce bail commercial est intrinsèquement lié au contrat de sous-concession dont la résiliation, pour quelque cause que ce soit

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

, et qu'il pouvait en déduire une constatation de la résiliation du bail.

Bailly, conseiller rapporteur, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre et Jean-Paul Y...

Jean Claude Z... déclare avoir obtenu l'autorisation administrative lui permettant d'exploiter le fonds agricole, objet du présent bail et de mettre en valeur actuellement une SAU de 110,86 ha en co-exploitation

Attendu que de la succession de Roger X... dépend une propriété rurale que ses six enfants, coïndivisaires, ont donné à bail à l'un d'eux, M.

CHAUDET, avoués assisté de Me Jean DOUCET, avocat Madame Monique Y... épouse X... ... 44000 NANTES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY

Postérieurement à la signature du bail, Madame Y... née F...

A... et à l'annulation du bail consenti, le 3 mars 1986, sur ces parcelles aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Riom, 7 janvier 1991), retient que le bail allégué par M.

bail pour avoir consenti une sous-location prohibée à M.

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistée de Me Jean-François CREMIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0308, avocat plaidant

Jean C/ Y...