Jean-Claude Y..., demeurant 7, lotissement en Marmoerain, 01500 Ambérieu En Bugey, 3 / de M. Bruno A..., demeurant ..., 4 / de M. Maurice X..., demeurant ..., 5 / de M.

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Clotilde Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Bruno O..., demeurant ..., 7°/ de M. Bernard A..., demeurant ..., 8°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 9°/ de M. Jean-Pierre K..., demeurant ..., 10°/ de M.

de non-débauchage, ladite clause présentant de surcroît un caractère comminatoire en ce qu'elle prévoit le paiement d'une note d'honoraire de 25% indexée sur le salaire annuel brut de l'intérimaire.

NESTLE WATERS MARKETING ET DISTRIBUTION venant aux droits de NESTLE WATERS FRANCE (anciennement dénommée PERRIER VITTEL FRANCE) en la personne de son représentant légal C/ Claude Jean Louis X...

Intimée à titre incident INTIMES : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES LYON représentée par son Président du Directoire 42 boulevard Eugène Deruelle 69404 LYON CEDEX 03 représentée par Maître Jean

hebdomadaire de 35 heures, auquel viendra s'ajouter une prime de quota mensuel brut relative au volume de marge brute de vos ventes de..

Jean-Marie E..., demeurant ..., 26 ) M. Anne-Marie YD..., demeurant ..., 62420 Billy-Montigny, 27 ) M. Christian S..., demeurant ..., 28 ) Mme Marie-Jeanne XX...

Jean-Claude L..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. J..., demeurant ...

Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M. Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.

En contrepartie de votre engagement, la société s'engage à vous verser une indemnité égale au tiers du salaire mensuel brut moyen pendant l'application de cette clause.

Mme Claude Josiane A...épouse D... Mme Danièle Annie A...épouse E... Mme Josette Nicole A...épouse F... Mme Martine Françoise G...

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Brigitte VANNIER, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Françoise LE BRUN

Dautry - 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître BETTINGER, avoué assistée de Maître Nathalie SOLLARZ, Avocat au Barreau de l'ESSONNE Cabinet FLOQUET NOACHOVITCH INTIME : Monsieur Jean-Yves X... ..

DE LIMAY 78440 GARGENVILLE représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS **************** Monsieur Jean Marc X... ... ... 95300 PONTOISE comparant en personne, assisté

30960 ST JEAN DE VALERISCLE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Bernard BRUN, avocat au barreau d'ALES Monsieur Emile Z... né le 20 Mai 1924 à THUEYTS (07330) Chemin

TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 26 Mai 2016 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno

d'exclusion les clauses des Conditions Générales définissant le champ de la garantie

Le montant de la contrepartie due par l'employeur au titre des huit mois pendant lesquels la salariée a respecté la clause de non concurrence s'établit donc à 7 509,12 euros bruts.

Constantin, demeurant ..., 3 / Mme Marcelle X..., épouse Brun, demeurant ..., 4 / Mme Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble