André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M.

Marc, demeurant ... (9ème), 12°/ M. L... René-Marie, demeurant ... (Seine-et-Marne), 13°/ M. N...

Y... du 20 mars 2006 ; Vu les conclusions de la SCI GAZOIL du 26 mai 2006 .

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. S..., de Me Odent, avocat de M.

André Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeanne F..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

odile LAMOUREUX DE BELLY de la SELARL LEXIATEAM SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER,substitué par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Comparant Assisté de Me Jean-Yves Y... de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 DÉFENDEUR AU RECOURS LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Pierre, René F..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 6°/ Mme Catherine, Alice, Marie F..., épouse C..., demeurant ..., Fay-aux-Loges (Loiret), 7°/ Mme Z..., Marie, Suzanne, Hélène

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Jean A..., demeurant résidence des Fleurs "Les dalhias", n° 24, Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

Jean-Louis J..., demeurant ..., 13°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., 14°/ de Mme Nicole I... Z...

Dominique André Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Françoise Marcelle Jeanne

APPELANTE : ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître

APPELANTS Monsieur Jean Gilbert X...

Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Célice avocat de la société Thomson Cuivre, et de la SCP Masse

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Don François Z..., 3 / de Mme Marie-Paule B..., née Z..., 4 / de M. Jean André Z..., 5 / de M.