La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 26 juin 2023.

BARDET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur le Directeur des SERVICES FISCAUX DU NORD LILLE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Il en conclut qu'il appartient à la SCI COFRA FIM de justifier qu'il a sous loué ou cédé de manière illicite les parcelles .

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la disposition par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer français a décidé de supprimer à compter du 15 juin 1999 la délivrance des billets demi-tarif

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin 2021 et le 3 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mialet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 juin 2021, M.

Bruno Y..., demeurant ..., 8 / du Syndicat régional des cheminots et travailleurs des activités annexes de Paris-Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

non comparante Monsieur et Madame [I] CHEZ MME [Z] [E] [Adresse 3] [Localité 12] non comparant Madame [G] [N] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat

D ARMENTIÈRES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Michel Z..., avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 30 Mai 2006, tenue par Monsieur FOSSIER

Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 26 juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Bodyguard VIP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-21.859 contre l'arrêt rendu le 27 juin

Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de