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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00723_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - la commune de Beaune-la-Rolande ne justifie d'aucun intérêt à intervenir ; - son maire ne démontre pas être habilité à agir en justice ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312643_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice adminstrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502529_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493378.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302633_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2404559_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2503214_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Bossuet, rapporteure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301287_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

août 2023, par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de 30 jours ; 2°) enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472260.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472262.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472263.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473357.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474605.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474759.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488487.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491604.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493010.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493042.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499804.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494054.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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