AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a10b00acdc6046d479c0cc1
22 mai 2026
22 mai 2026
[R] EPOQUE, [A] [M] Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme PAVESI Me Séverine TAMBURINI-KENDER l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai à 14 H 00 Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente
Source officiellePage 43 sur 404
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638f
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Elle soutient : -que la société DE KER TREGUIER ne fournit pas d'élément permettant de contrôler ses horaires de travail et que les demandes qu' elle même produit, attestent des heures supplémentaires
Source officielle