l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Sur l'irrecevabilité soulevée par le CNB et le Conseil de l'Ordre, S'appuyant sur les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 464 du même code qui permet l'action

.* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

représenté par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour INTIMEES : S. C. P.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : [M] [F], qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel.

au RCS de Perpignan sous le n° 791 862 048 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Yves X..., qui succombe, doit, par considération d'équité, être condamné à payer à Alain X... la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

soient regardés comme équivalents ; 4.

Condamné la SAS LA REGALADE à payer à la SCI VINCLEVIC 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

né le 15 Novembre 1962 à PRADES (66) de nationalité française ... 66380 PIA représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me Véronique VALLS, avocat au barreau de PERPIGNAN

juridictionnelle partielle (40 %) numéro 2009/ 005441 du 28/ 10/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assistée de Me Elise HERON

née le 12 Novembre 1927 à RIEUTORT de nationalité Française ... 66210 RIEUTORT-PUYVALADOR représentée par la SCP AUCHE-HEDOU-AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN

représentée par la SCP AUCHE- HEDOU- AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me LLATI, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : COMMUNE DE RIEUTORT- PUYVALADOR, prise en la personne de son Maire en exercice

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

Or, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à la demanderesse d’établir sa créance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :