TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LECAT en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00165 - N° Portalis

Y un permis de construire un bâtiment à usage de commerce et de bureaux sur les lots n°s 18 et 19 du lotissement dit de San-Cipriano-di-Lecci , M.

Localité 4] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, membre de L’AARPI ALTEVA AVOCAT, avocat au barreau de Bastia avocat plaidant, vestiaire #G0343 et par Me Ghislaine CHAUVET LECA

Localité 5] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT membre de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de Bastia, avocat plaidant, vestiaire G0343 et par Me Ghislaine CHAUVET LECA

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Bodin-Hullin a lu son rapport et entendu les observations de : - M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Allala, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Hakes, substituant Me Bracq, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience : - le rapport de Mme Rizzato ; - les observations de Me Denis, pour M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Guillaume, représentant M.

en tant qu'elles refusent à D B les aménagements des épreuves d'examen du baccalauréat professionnel " métiers de la relation client " session 2023/2024, consistant en l'assistance d'un secrétaire lecteur

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 9 janvier 2023 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL ENTREPRISE LEDDA [Adresse 1] Et SELARL MJC2A, prise en la personne de

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Le 15 septembre 2022, un mémoire a été enregistré pour la société Leica Microsystèmes qui n'a pas été communiqué.