AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la Convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics, alors applicables, imposent à l'employeur, pour le salarié déplacé

réforme ainsi que sur la prescription acquisitive trentenaire dont elles pourraient respectivement de prévaloir ; qu'au vu de la teneur des bulletins de propriété signés respectivement les 24 et 18 mars

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; que le 4 août 1988 le corps ensanglanté de la demoiselle Fabienne A..., âgée de 19 ans, fut découvert à un carrefour de pistes sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-le-Grand (Marne), non

chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°11PA02238 du 27 avril 2012 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement n°0805086 du 8 mars

le 2 mai 2018 à la société Granit et Tradition (pièce n°10 de l'intimée).

Absence sans autorisation lors de votre retour de congé du 23 mai 2012.

mesures et de donner des instructions appropriées pour les combattre, de prendre les précautions nécessaires pour assurer leur sécurité et de veiller au respect des mesures de sécurité ; qu'au vu des pièces

Elle produit les pièces suivantes : Pièce n°1 Extrait K-bis de la société UPCLAIM Pièce n°2 Extrait K-bis de la société AIR FRANCE Pièce n°3 Réservation confirmée Pièce n°4 Cession de créances des

Je n'y ai jamais mis les pieds   » , affirmait-il, en 1990, à L'Express .

Marc, - B...

2012 constaté l'absence de marque évidente de séparation entre les différents lots qui ne constituent qu'une seule et même pièce à vivre sans démarcation entre les différents réseaux d'alimentation en

- confirmer le jugement du 30 mars 2012 en ce qu'il a constaté qu'il y a eu des retards importants dans la remise par Monsieur [J] de certaines pièces originales à partir desquelles ont été fabriqués

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 23 mars 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Papin avocats, demande au tribunal, dans le

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

valoir que jusqu'à la survenance des pluies, coulées de boues et mouvements de terrain de novembre 2009, nonobstant quelques légers désordres, le séjour, fermé par ce mur et des fenêtres, était une pièce