le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la Coopérative d'habitations un permis de construire une résidence comprenant quatorze logements répartis en trois bâtiments, sur un terrain situé 46 rue de Mariotte

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE

représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Jean SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque C 427 INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAL DE MARNE

Il en résulte que les conclusions de " restitution en valeur ", tendant à ce que la commune soit condamnée à verser une somme correspondant à la valeur vénale de la partie de la parcelle faisant l'objet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Simone A..., Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller

L'affaire a été débattue le 5 décembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Marguerite-Marie MARION

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE

[K] [H] () DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

MERCEDES-BENZ FINANCIAL FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marion HASS, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant substitué par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES postulant

ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548 DEFENDEUR : Madame [J], [R], [Z] [L] divorcée [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Marion

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025;par Madame Céline MARION

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION

° Portalis DBW3-W-B7J-536U PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [I] né le 12 Mai 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Marion

GRAND SUD ACCUEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS S.A.

Ferdinand Cheval - Appt 239 76410 CLÉON non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE

civile Audience présidée par Vincent NICOLAS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Marion