[K] [B] a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de

alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel, qui constate que l'écrit d'Yvonne X... estimait injurieux à son endroit a été produit après la clôture des débats, et donc, à un moment, où son frère

Patrick X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Denis frères et compagnie, domicilié ..., 2 / de M.

déclaré qu'à la suite de l'accident à Biguglia il avait été conduit chez une personne dont il refusait de donner le nom qui lui avait fourni des vêtements de rechange et avait jeté les siens ; que son frère

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Luc X..., pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'apparition de multiples traces sur la carrosserie du véhicule d'occasion, de marque

le 1er août 2001, la société Sud négoce a tiré un chèque de 11 065,46 euros sur la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées Gascogne (le Crédit agricole) au bénéfice de l'EARL des Trois Frênes

SNCF, de sorte qu'elle n'est pas, du seul fait de leur appartenance au même groupe, tenue des obligations incombant à la filiale ; que la société nationale SNCF faisait valoir que seule la [société] Fret

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. 10.

(société X...) a déposé auprès de l'INPI, entre les mois de décembre 1989 et de décembre 1991, six marques comportant cette dénomination ; qu'après réception d'une lettre du conseil en marques des sociétés

de renommée semi-figurative « Maisons du Monde » ; que la renommée de la marque « Maisons du Monde » est justifiée en l'état des pièces produites qui établissent que cette marque bénéficie d'une forte

justifier de l'origine de ses biens ; en l'espèce en faisant usage de produits de luxe et courants, sans lien avec ses revenus déclarés et avec cette circonstance que les infractions commises par ses frères

10, R. 23 et R. 27 du Code de la route, des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Gaston Z..., leur frère et beau-frère ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'a- voir rejeté une demande formée par M. Gaston Z... tendant à voir ordonner la production, par M.

acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à savoir le 21 juin 1996 pour la marque "Big Rain" et le 19 juillet 1996 pour la marque "Micro Rain", de sorte

B... ainsi que son frère X...

veuve Guérin et sa fille Margot font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 26 novembre 1998) de les avoir déboutées de leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre leur fils et frère

J... n'avait pas fait état des sommes reçues pour la raison qu'elles avaient été remboursées et que si elles devaient être rapportées à la succession, ses frère et soeur n'auraient pas manqué d'en faire