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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231fcd58014677405bc4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

de gestion des personnels au secrétaire général ni au directeur général des services techniques, que Mme X... n'avait en tout état de cause pas ces qualités, que la gestion des personnels fait partie

Source officielle

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CC

soc

613723f3cd5801467741049c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse dues pour les années 1984 et 1985 ; Attendu que M X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00445

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

déclaratives en matière de transfert de capitaux, en fonction du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction, doit également motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096e73ea7c8c1120dd841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement: Par application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000036238082

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

même code : " Le président du conseil général organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire " et " peut à tout

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401444

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

, que le premier juge avait relevé que le prix de cession ne tenait pas compte de la licence de débit de boissons de la 4e catégorie litigieuse car il avait été déterminé conformément aux usages en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02322

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'enfin, et en toute occurrence, en se déterminant comme elle l'a fait pour confirmer le jugement entrepris, quand, hospitalisé le jour de l'audience

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423199

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Marthe, - L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES, ès qualités d'administratrice ad'hoc des mineurs Adam, Thomas et Mathieu Y..., représentée par Anne Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424755

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

. - ou à tout autre salarié - d'effectuer des opérations de maintenance dans de bonnes conditions de sécurité (D. 24) alors qu'il aurait fallu installer des chandelles, des cales ou le cric rouleur pouvant

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f2

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

pénale, la chambre de l'instruction a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, l'avocat présent à l'audience n'ayant pas pu déposer de mémoire la veille de l'audience ; "alors qu'à tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100274

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

barreau de Paris et le conseil de l'ordre de ce barreau font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui traite toute

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

commencement d'exécution des travaux ; que les graves manquements relevés en la matière sont à l'origine directe du décès de Sylvain X... et caractérisent les infractions pour lesquelles il est poursuivi

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CC

soc

6137231bcd580146774057e7

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

circonstance particulière ne dispensait le tribunal d'instance du respect du principe général de publicité des débats dont il n'a même pas constaté l'existence privant ainsi la Cour de cassation de tout

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CC

civ1

61372271cd580146773fd145

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Mathieu, Mare Nostrum 3, à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès sous forme d'acte bilatéral.

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CC

cr

613725e4cd5801467742159e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

sur le registre unique du personnel, ni avoir tenu un livre de paie ; qu'il a cependant admis que pendant sa période d'essai, Virginie X... avait effectué des recherches documentaires pour son compte, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01444

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mars 2017 afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, avec toutes conséquences de droit

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CC

comm

6137250ccd5801467741a869

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

position adoptée par l'administration libanaise, sans s'expliquer sur la supériorité qu'elle accordait à celle-ci sur les décisions juridictionnelles libanaises, la cour d'appel a privé sa décision de toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02302

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce

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