victime d'une diffamation ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, que le désistement de la partie civile dont il lui a été donné acte par le jugement, met

ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la vidéo d'« hommes creusant des tombes à destination de toute personne qualifiée de "chrétiens mécréants" », ne met

La remise temporaire, par les autorités judiciaires étrangères aux autorités judiciaires françaises, d'une personne visée par un mandat d'arrêt ne met pas fin aux effets du mandat d'arrêt initial

Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux

maintenant ces falsifications mais ne se résolvaient pas à en prévenir le public et décidaient : "on ne précise rien au visiteur ; c'est trop compliqué ; on verra plus tard" ; autrement dit : on a menti, on ment

il aboie, il mord ; c'est un discret qui a volé discrètement la vedette.. cette tempête de gentillesse, d'honnêteté, de médiocrité, il est et il restera médiocre son bâtisseur soit menteur, tricheur..

L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.

vitesse de 136 km/h, alors que la vitesse est limitée à 90 km/h ; que si le prévenu a contesté l'infraction en arguant de l'irrégularité et de la nonfiabilité du contrôle opéré au moyen d'un cinémomètre Mest

faisant état de faits matériellement inexacts étaient réunis à l'encontre du prévenu (Philippe X..., le demandeur) et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la Cour ne pouvait suivre l'argu- mentation

X... a déclaré en juillet 1988 être en arrêt maladie ; que l'assureur a refusé sa garantie se prévalant de l'article 5 de la convention prévoyant que l'exigibilité du prêt avant terme met fin à l'assurance

Le juge met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée. L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance : elle rejette la demande de nullité de cession et maintient la condamnation à 3 000 euros pour indemnité procédurale. Elle infi

moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délit d'usage de faux ; Attendu que l'arrêt attaqué met

affaire personnelle du versement des taxes, et que, s'il est stipulé dans les actes de vente que le prix indiqué ne tient pas compte de la taxe de branchement, cette clause, imprécise et peu claire, qui ne met

syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les Mutuelles du Mans, assureur de ce dernier, en réparation de ses dommages ; que le syndicat des copropriétaires a invoqué l'article 13 du règlement qui met

de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture nécessaire à la réalisation de l'issue de secours, qui incombe aux locataires en exécution de la clause du bail qui met

pouvoirs propres que lui confère l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire du jugement statuant sur la liquidation judiciaire, met

. ; Attendu que l'arrêt, qui met à la seule charge de M. X... les sommes revenant à M.