They are the parents of the third, fifth, sixth and seventh applicants and Mr Movsar Tausovich Tagirov, born in 1978. Movsar Tagirov was married to the fourth applicant.

° 931 F-P+B du 8 octobre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2 : au lieu de « qu'après avoir fait assigner la société Canapé du Nord et la société Mousse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mosa Import, société anonyme, dont le

lessiver ; lessives ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; bulles de savons parfumées ; produits pour parfumer le linge ; baume et lotion après-rasage ; gel à raser ; savon à raser ; mousse

Le premier requérant, Ousainou Darboe, est un ressortissant gambien et le deuxième requérant, Moussa Camara, est un ressortissant guinéen.

[P] [C], juriste contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [H] [Z] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] comparante ET DEFENDEUR S.A SEQENS [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine PRUDON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 94 ET DEFENDEURS Madame

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [W] [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEUR: OFFICE

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE Madame [C] [M] [U] [Adresse 1] [Localité 5] Inconnu non comparante ET DÉFENDERESSE Association ADEF HABITAT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

SABRI [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution, Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.

MESNIL, greffier placé pour la mise à disposition, avons entendu : [G] [L] assisté de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [V

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [P] [G] domicilié : chez Madame [G] [R] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparant Madame [F] [G] épouse [G] domiciliée : chez Madame

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Cindy SAMAMA, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEURS Monsieur [E] [C] exerçant

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 décembre 2023, tenue en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet de Seine-et-Marne