Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R.

En raison du silence gardé de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 25 décembre 2023. Par la présente requête, M.

. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

C... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir d’un document provisoire de séjour durant toute la durée de ce réexamen.

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration à l'expiration d'un délai de quatre mois, le 25 mars 2023. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

. *432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Combot ; - et les observations de Me Munir, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

. *432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour.

X... est en instance de divorce et que l'ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 2000 a confié la garde de l'enfant à sa mère, celui-ci exerce conjointement l'autorité parentale sur l'enfant

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

A, ressortissant angolais né le 23 mars 1987, est arrivé sur le territoire français D avion le 10 juin 2022, muni d'un visa de court séjour délivré D les autorités italiennes.

B demande l'annulation de la décision de rejet de sa demande née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur celle-ci. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

l'examen des documents de la cause révélait l'existence sur les lieux de l'accident d'un dégagement permettant l'utilisation d'une plate-forme individuelle appelée « gazelle » ; qu'un tel équipement, muni

A B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour.

A B, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il