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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205744
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Azerbaijan and 5 other applications (see list appended) SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern the criminal conviction of the applicants, who were civil society activists and members of NIDA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310402
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Fabrice Y..., 2°/ à Mme Nida Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408322_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., ou Nida, alias M. B..., ressortissant afghan né en 1966, est entré sur le territoire français le 1er octobre 2022, selon ses déclarations, afin de solliciter l’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du mandat de maîtrise d'ouvrage, lequel a été attribué à la SEMAG en violation des obligations de publicité et de mise en concurrence, et qui n'a jamais pris effet faute d'être daté ; - la SEMAG ne
Source officielleRétention Administrative
67ad8f95d8956911a3ff60fe
9 août 2024
9 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610e
5 août 2024
5 août 2024
Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c73
19 avril 2024
19 avril 2024
Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.
Source officielleRétention Administrative
66ee61eedd3834a3175fcac1
19 avril 2024
19 avril 2024
Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600524_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A..., représenté par Me Sebag, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle14e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e01
15 octobre 2020
15 octobre 2020
société Engie Energie Services a obtenu sur requête, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 novembre 2018 aux termes de laquelle la société Benzaken-Fourreau-Sebban
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206136
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Azerbaijan 11/05/2016 Iltizam Nizam oglu AKBARLI 1957 Imishli Azerbaijani Hafiz HASANOV 7. 30125/16 Huseyn v.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453688.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Laboratoires Arkopharma le versement de la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465698.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
°) de mettre à la charge de la société Spirit Provence, de la société Marseille Avenue Breysse et de la ville de Marseille la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474468.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à mettre à la charge de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404705_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D A et Mme C B, représentés par Me Sebbah et Me Assuied, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielleciv1
613723a2cd5801467740c4b5
15 mai 2001
15 mai 2001
Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la société Le Livre de Paris, société en nom collectif dont le siège social est ..., 2 / de la Société d'étude et de financement d'arts graphiques (SEFAG
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494178.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495097.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Sebban, demande au tribunal d'ordonner avant dire droit une expertise médicolégale aux fins d'évaluer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02294_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
F D et Mme G B épouse H, représentés par Me Sebal, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 ainsi que l'arrêté
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