matrimoniaux. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : 5.

terrestres a, en vertu de son article 6b, ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT Industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime

Toutefois, ces agents sont soumis au régime général des allocations de déplacement lorsqu'ils sont distraits de leurs fonctions habituelles, soit pour être occupés à d'autres fonctions...

Le délai imparti au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle s'impute sur le deuxième délai.

décidant que les cotisations étaient exigibles au 5 du mois, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il résultait du rapport consécutif à l'enquête confiée par jugement avant dire droit à la direction régionale

Assurance-vie » / « Caisse Régionale de Crédit Agricole », cette dernière ne devait pas se voir reconnaître la qualité de cocontractant apparent à l'égard de M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse régionale

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 6.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

(Hautes-Alpes), 2 / Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un même arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel

que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2003) d'avoir dit que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait, d'avoir ordonné la régularisation

temps écoulé jusqu'à la date du décès ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Jean-Yves X..., définitivement déclaré coupable de complicité de vol avec violences au préjudice notamment de Regina

construire accordé le 21 juillet 1988 ; qu'ainsi, en faisant reposer l'infraction poursuivie sur la circonstance que les travaux d'extension de la villa augmentaient sa surface au delà du seuil de régularisation

communs, travaillant sous une direction unique personnalisée par un représentant de l'employeur; qu'en enjoignant à la société Picard surgelés de procéder à la création de six circonscriptions régionales

n'étaient pas produits sur son exploitation et que leur vinification dans les chais de la SCI Château de Reignac ne confère pas au vin qui en est issu le droit d'être qualifié de Château de Reignac ;

créancier, en mentionnant « régime général » ; qu'en annulant la mise en demeure du 14 octobre 2011 par cela seul qu'elle mentionnait, à la rubrique « nature des cotisations », « régime général », sans