Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt. ' Mme [E] indique que les documents remis ne sont ni exacts ni conformes à l'arrêt du 15 décembre 2022.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président Monsieur Olivier DOUVRELEUR

Par un avenant au contrat de crédit-bail en date du 19 août 2019, la durée du contrat a été fixée à 66 mois.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [D] [R] et Monsieur [Y] [G] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1998.

BLANC SCP SIDER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Mme la Première Vice-Présidente, magistrat chargé du contrôle des expertises du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

Mais l'examen met aussi en évidence la grande vulnérabilité de Mme Annie Y... car manifestement elle n'est pas capable de gérer seule son budget, peine à compter en € uro et commet des erreurs graves d'estimation

le 19 janvier 2024, Mme F B, représentée par Me Sammut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande en date

Olivier Y...

française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité

En l'espèce, au soutien de leurs prétention, M et Mme [S] versent aux débats un courrier manuscrit, en date du 16 mars 2010, émanant de Mme [X] qui 'autorise son locataire, M.

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : Madame [G] [I] [V] [K] née le [Date

au répertoire général : 13/11121 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2013 - Tribunal de Commerce de PARIS - 6ème chambre - RG n° 2012050904 APPELANTS Monsieur [I] [J] né le [Date

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°834 903 635 Représentée par Me Olivier

Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

C a sollicité auprès de la commune de Marseille un permis d'aménager un lotissement de 5 lots comprenant un lot déjà bâti sis 99 chemin de la Grave, refusé par arrêté du maire en date du 15 mai 2020.

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laure CAPINERO - Me Frédéric RACHLIN - Me Sebastien SALLES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date

de l'accusé à l'exclusion de tout constat, direct ou indirect, lié à la commission d'infractions" ; Attendu qu'en statuant sur les charges de culpabilité, la chambre d'accusation, qui a apprécié, comme

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Monsieur Olivier

né le 08 Février 1950 à LYON (69003) ... 69008 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Olivier COSTA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Paule Joséphine

Olivier Biget, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.