faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément, dans les conditions prévues par la loi, que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; que ce n'est que si ce renvoi lui paraît

Ayant constaté, dès leur entrée dans les lieux, après enlèvement du papier peint, que les murs étaient imbibés d'humidité et de moisissures à l'origine d'odeurs nauséabondes, ainsi que l'absence de plaque

1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du compte-rendu produit aux débats de l'assemblée générale du syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier Le Palais

attaqué (Angers, 25 mai 1988), que, par acte sous seing privé du 8 juillet 1986, les époux X... se sont engagés à vendre aux époux B..., qui acceptaient, un fonds de commerce ambulant moyennant un prix payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du code de la sécurité sociale, la caisse était tenue de notifier aux professionnels de santé contrôlés les griefs retenus à leur encontre ; qu'en revanche, elle n'était point tenue de procéder à pareille

ses écritures d'appel, la société Moorea a invoqué les délégations de loyer dont bénéficiait la société Tahiti Nui, aux termes des contrats d'acquisition des navires, « pour le règlement des sommes payables

du code de procédure civile ; 3°/ que le document adressé le 21 octobre 2008 par la société à M. et Mme I... était une « facture proforma », mentionnant expressément : « la facture définitive sera payable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

intervenu entre le Crédit lyonnais et la Caisse centrale de coopération économique (CCCE), les salariés de cette dernière ayant ouvert un compte à vue dans les livres de la banque bénéficiaient pareillement

François Z..., demeurant 9, Liverpool street ..., 3°/ de la société "Du Pareil au même", aux droits de laquelle vient la société C'Mauve, dont le siège est ..., 4°/ de M.

d'accord intervenu entre le Crédit lyonnais et la Caisse centrale de coopération économique, les salariés de cette dernière ayant ouvert un compte à vue dans les livres du Crédit lyonnais bénéficiaient pareillement

l'indemnisation du préjudice résultant de la coexistence de marques, lui interdisant selon elle, par application de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, de poursuivre ses opérations de parrainage

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'elle s'est méprise sur les fonctions d'organisateur en aval ; alors, de quatrième part, qu'elle ne s'est pas clairement expliquée sur la non-existence ou l'existence d'un "créneau" de la SIM, et, paraissant