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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a90
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Limitée représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège sis 85, Avenue de la Gare - 87140 NANTIAT représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02495_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet de la Vienne a donné délégation à la signataire de l'arrêté litigieux, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, par un arrêté du 7 mars 2022 régulièrement publié au recueil des
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
12 décembre 2001
par les premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler que la SAFA est propriétaire sur le territoire de la commune de BOE de diverses parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200740_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
par l'agriculture, ce qui a conduit à délimiter une zone permettant de concilier le maintien de cette activité et la protection paysagère et écologique de ces parcelles.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302409_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / () ". 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210816
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
implantation plutôt spontanée d'un nombre limité de bâtiments, souvent moins dense et n'ayant pas fait l'objet d'opération d'ensemble () composé de maisons individuelles implantées généralement au cœur de parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C a déposé le 8 mars 2019 une demande de permis de construire pour la construction d'un garage à vélo sur sa parcelle déjà bâtie cadastrée section DS n° 219 située au 74 avenue des Chevreuils à Lège-Cap-Ferret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le maire de Soulac-sur-Mer a délivré le 28 septembre 2020 un certificat d'urbanisme opérationnel à la SARL Martin Géomètres pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd4bcdc6046d47603bde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE - EPFIF [Adresse 14] [Localité 16] Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e37
8 décembre 2017
8 décembre 2017
né le 12 Juillet 1970 à Sablé-sur-Sarthe (72) et Madame Pascale X... née le 30 Janvier 1969 à POISSY (78190) demeurant ...
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fe295447524731ad6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ne peut être reproché à l'expert de s'être rendu sur les lieux le lendemain du passage pluvieux pour examiner l'ouvrage incriminé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
" et comprises dans la zone dite des cinquante pas géométriques, ces parcelles ayant été ensuite revendues à la société Pergola en 1976, qui les a elle-même cédées en 1977 à la société Immoroma.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
individuelles, positionnées en bande dans la longueur de la parcelle, et d'un bâtiment collectif abritant huit logements situé en fond de parcelle, générant un flux de circulation d'une vingtaine de véhicules
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
F A portant sur la pose d'une clôture grillagée sur une parcelle cadastrée A 2548, située 11 ter avenue de Canterane à Saint-Médard-d'Eyrans.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89877
4 octobre 2007
4 octobre 2007
représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - No du dossier 06000456 Rep/assistant : la SCP BROUARD CHESNELONG GOMBERT & PERRIN, avocats au barreau de PARIS.
Source officielle12e chambre
615e0e27c25a97f0381f52c2
17 juin 2014
17 juin 2014
Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 52 - N° du dossier 016402 Ayant pour avocat plaidant Me PERRIN substituant Me Pascal
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf7e
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200151
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellePage 43 sur 51