. ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande

Pour soutenir que la CDAF a méconnu l’article L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime précité, M.

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Picardie ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'étude préalable prévue par les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : 10.

COPEMAY) de rembourser la somme de 96 158, 92 euros représentant la déchéance partielle de l’aide versée en 2017 à la société Captain A... au titre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F et non compris dans les dépens.

I... avait omis de procéder à la déclaration de revenus auprès de la caisse en application de l'article D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime pour les années 2007 à 2010.

[Localité 3] comparant en personne Notification le : Une copie certifiée conforme à : [10] [H] [C] Une copie revêtue de la formule exécutoire : [10] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE

à savoir le ministre chargé des pêches maritimes ; d'une part, si ce ministre avait fixé les possibilités de pêche de l'archipel en 2019, il aurait pu définir des quotas de pêche globale annuelle inférieurs

à savoir le ministre chargé des pêches maritimes ; d'une part, si ce ministre avait fixé les possibilités de pêche de l'archipel en 2019, il aurait pu définir des quotas de pêche globale annuelle inférieurs

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 15 février 2022, la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique

réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que le préjudice lié aux frais d'aménagement de logement adapté, correspondant aux dépenses que la victime handicapée doit exposer

préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts et aussi à l'intérêt général de la filière équine ; que les ostéopathes animaliers ne pourront plus exercer légalement leurs activités sans s'exposer

professionnelle fluviale dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle

pêche professionnelle fluviale des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour, de conditionner le cas échéant tout octroi éventuel de nouvelle licence de pêche professionnelle fluviale des poissons migrateurs

éventuelle des pêches, qui peuvent être adaptées en fonction des caractéristiques propres à la pêche professionnelle et à la pêche de loisir ; 6° Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE demande