BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Ambre ANGELINI - Me Christian FINALTERI - Me Valérie PERINO

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au

ECOFOCIS Chambre civile - première section Le : Exécutoires à ME PERRAND ME BOURIACHI Copies conformes à: [U] [H] ECOFOCIS DEMANDEURS : S.A.R.L.

FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA DÉFENDEUR :

COFIDIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au barreau de BASTIA

-------- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : ONZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : Madame [K] [Y] [X] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Milosz paul LIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO-SCARCELLA

Me Jean-Pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

Me Laura WITZ, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : [6] Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

numéro C2B0332022000199 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMEE : [6] Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

ARRET DU : NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

AFFAIRE : N° RG 24/00119 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BZYF MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

AFFAIRE : N° RG 24/00074 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BY4B MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Huck, représentant la SCI Quimper Kéréon, et de Me Péramo, représentant, l'Etablissement public foncier de Bretagne.

Dhers, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, H.

Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.