ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 27 MAI 2026 EN DATE DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur

au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement madame [N] [I] et monsieur [T] [L] au paiement des frais et dépens,- condamner solidairement madame [N] [I] et monsieur [T

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

l'immeuble 2/4 rue Basse Notre Dame 56130 LA ROCHE BERNARD, pris en la personne de son syndic la société PROXIMMO IMMOBILIER, Monsieur [P] [S], Madame [C] [M] épouse [S], Monsieur [T] [E] et Madame [Z

du débiteur, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [B] [U] est défaillant à l'audience faute de comparaître ou de se faire représenter,

condition suspensive de l'octroi d'un prêt immobilier régi par le code de la consommation ne peut être contraint de déposer la demande de crédit dans un certain délai ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur

Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

d’hypothèque provisoire, Débouter Monsieur [R] [J] de toute demande de délais de paiement, Condamner Monsieur [R] [J] aux dépens, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

, - débouter en conséquence en tout état de cause Monsieur [E] [J], ès qualité « d’ancien maire » de la Commune de [Localité 1], et Monsieur [X] [R], ès qualité de «maire en exercice» de la Commune de

Par ailleurs, ils font valoir que le procès-verbal de saisie-vente n’a pas été signifié à personne à Madame [Y], et que, s’il a été signifié à Monsieur [Y] « ainsi déclaré », Monsieur [Y] n’a en réalité

MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur

PLANS B [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Alan COADOU de la SELARL MOALIC-COADOU, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne

[N] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner Monsieur [N] à verser à la SARL PROMEDICA la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [N] à verser

Monsieur [J] [L] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [M] [L] né le 28 Octobre 1965 9 rue René Descartes Appartement 303 33150 CENON comparant en personne assisté de Me Zineb HASAN, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie

Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.