Représentée et assistée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Représentée et assistée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440, Représenté par Me Xavier PIETRA

    The applicant, Mr Vladimir Dragan, is a Moldovan national who was born in 1948 and lives in Piatra-Albă.

  Romania 09/02/2017 Liviu HARBUZ 1962 Piatra Neamț Romanian Robert-Ionuț CIOCANIU 3. 32370/19 Andronie v.

    Le requérant est né en 1960 et réside à Piatra Neamţ. 6.     Par une ordonnance du 29 septembre 2011, le parquet plaça le requérant, soupçonné de corruption, en garde à vue.

de la solidarité nationale, est dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées sont des prestations légales, indépendantes du montant des cotisations (arrêt du 17 février 1993, Poucet et Pistre

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie PISTRE

Bien qu’ils fussent pratiquement inconscients quand on les en fit sortir, on les lava de la manière la plus énergique en utilisant une brosse de piassava, de l’eau et de l’ammoniaque.

. / Ouvrages en saillie sur les emprises publiques ou sur les voies ouvertes à la circulation générale : les seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis, encadrements, pilastres, garde-corps

architecturale, notamment par les matériaux modernes utilisés, s'intègre néanmoins harmonieusement dès lors qu'il ressort de la notice architecturale que ses volumes et son implantation, entre les pilastres

intègre le terrain d'assiette litigieux dans la zone à urbaniser, de sorte qu'il n'existe pas de contradiction dans le classement de la parcelle en zone urbaine ; - les observations de Me Muller-Pistre

(notamment : CJCE 17 février 1993.C-159/91 et C-160/91 Poucet et Pistre).

applicables en matière de régime de sécurité sociale obligatoire de base et exclut cette activité de l'obligation de respecter la libre concurrence ; qu'en particulier, par ses arrêts « Poucet » et « Pistre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller

Ainsi que le jugent la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993) et la Cour de cassation (2o Civ 19 janvier 2017 no15-18635), les organismes de

Ainsi que le jugent la Cour de justice des communautés européennes (notamment arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1993) et la Cour de cassation (2o Civ 19 janvier 2017 no15-18635), les organismes de