tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale : Attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs visés au moyen dès lors qu'il résulte des pièces

INSTALLATION TELEPHONIQUE ET SIGNALISATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de DREUX Section : Industrie No

nationale affectés en secteur difficile ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. Edmond HNACEMA, assesseur coutumier de l'aire Drehu M.

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM.

Straehli, Finidori,Mme Dreifuss-Netter, MM. Buisson, Pers, Fossier, Mmes Durin-Karsenty, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM.

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Pers., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS. et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces

Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ces trois sociétés exercent dans le même secteur des pièces et accessoires automobiles.

Vu les autres pièces du dossier.

CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE HERISSEY A VERSER A SON SALARIE FRANCHET LA SOMME DE 316,56 FRANCS EN REMUNERATION DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE PAR TOLERANCE PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED

Elle reprend les termes de sa contestation initiale, en ajoutant que le Tribunal de DREUX l’a condamnée à payer la somme de 38 000 euros à l’encontre de la société [7].

Ces trois sociétés exercent dans le même secteur des pièces et accessoires automobiles.

Ces trois sociétés exercent dans le même secteur des pièces et accessoires automobiles.

Ces trois sociétés exercent dans le même secteur des pièces et accessoires automobiles.

Ces trois sociétés exercent dans le même secteur des pièces et accessoires automobiles.

N° 11/03487 AFFAIRE : [R] [O] C/ [D] [S] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Avril 2011 par le Tribunal d'Instance de DREUX N° Chambre : N° Section :

Versailles, 13 janvier 2010), que la société Comasec, appartenant au groupe du même nom, a décidé en 2006 de mettre fin à l'activité de fabrication de gants de protection qu'elle exerçait dans son usine de Dreux