[K] IMMOBILIER représentée par son gérant Monsieur [D] [K] domicilié en cette qualité au siège social 'Les Pindats' [Localité 3] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour

né le 13 Décembre 1933 à AUGA (64450) de nationalité Française ... 64121 SERRES CASTET représenté par la SCP PIAULT-LACRAMPE CARRAZE avocats à la Cour assisté de la SCP DOMERCQ, avocats au barreau

PREVOYANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 19 rue du Louvre 75001 PARIS représentée par Me BETTAN (avocat au barreau de PARIS, toque : B 536) assistée de la SCPA MARCOT-PIBAULT

ensemble immobilier situé rue Ferrus et rue Cabanis à Paris, que, par une convention signée le 17 novembre 1987 entre la société Erim et les sociétés CFAO, aux droits de laquelle se trouve la société Pinault

débats : Madame Marie-Christine Z..., FAITS ET PROCEDURE, Didier X... et son épouse, Brigitte Y... ont signé, le 12 mai 2001 avec la dame A... un compromis de vente sur un terrain à bâtir rue Jean Pinault

TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente Madame Sandrine PINAULT

de l’immeuble formant la copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice la SAS SEGINE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascal PIBAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Adresse

diverses entreprises pour la réalisation de travaux : - Monsieur [E] [O] exerçant sous l’enseigne ID ARCHITECTE BIOCONSTRUCTION chargé de la réalisation des plans, - la S.A.S ETABLISSEMENTS FELICIEN PICAUT

RENAULT 15 avenue Pierre Piffault 72086 LE MANS CEDEX 9 représentée par maître DUPUY, avocat au barreau du MANS, de la SCP MEMIN - PIGEAU, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Service juridique Immobilier Génie Civil [Adresse 8] [Localité 17] Représenté par Maître PIAULT

LEROY MERLIN [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU, et Maître MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

TERRITOIRES DE MOURENX-OLORON-ORTHEZ agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître PIAULT

immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 508 127 727, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [Y] [P] né le 09 juin 1953 à Neuilly-Sur-Seine de nationalité Française 33 rue des Lilas 75019 PARIS Représenté par Maître PIAULT de

opposant : APPELANTE : Madame [L] [M] épouse [W] née le 27 Septembre 1950 à AURELLE VERLAC (12130) Bâtiment Le Berkeley 7 rue Pons Capdenier 31500 TOULOUSE Représentée par Maître PIAULT

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [D] [P] né le 30 Mars 1955 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François PIAULT, avocat au