de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, en ce qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève A..., épouse Z..., 2 / Mlle Marie-Joëlle Z..

Jean-Marc, - E... Jean-Luc, - B...

et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la brasserie a soutenu qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 3 de la loi du 19 mars

Reseaux Sud Est de 14,5 % ; que pour le marché concernant l'éclairage public fonctionnel ; E.1.

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 800 euros d'amende et

demande au tribunal de condamner l'Etat et le centre hospitalier (CH) de Lavaur à lui verser la somme de 300 000 euros au titre de ses préjudices liés à son hospitalisation au centre psychothérapique Pinel

des impôts, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité en ayant prêté son concours à Jean-Marc

l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars

l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'Alain X... a commis une faute ouvrant droit à réparation en dénonçant de manière calomnieuse à des autorités judiciaires de Bobigny un délit de concussion reproché à Marc

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2003), que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché

du produit litigieux était poursuivie en dépit de l'avis défavorable régulièrement notifié; qu'en diffusant sous forme de gélules cette algue bleue lyophilisée, Marie-Christine Z... a mis sur le marché

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet M.

Marc-Antoine de B..., de Me Odent, avocat des consorts X... et de M. d'A..., les conclusions de M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1995, qui, pour infraction au Code des débits de boissons et à la législation sur les contributions indirectes

de nature à caractériser l'exercice habituel de l'activité d'agent immobilier ; qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 sans rechercher si les mandats successivement signés les 23-29 mars

d'appel a relevé, en l'espèce, que le taux effectif global indiqué dans le prêt litigieux de 3,78 % était affecté d'une erreur de 0,06 % ; qu'en décidant néanmoins que cette erreur ne dépassait pas la marge

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise ; que ce pouvoir