suisses sur un compte numéroté ouvert dans une banque suisse, sur lequel René Z... a effectué plusieurs retraits; que, selon ce dernier, ces opérations auraient correspondu au versement, par la société Pont

règles techniques qui lui sont applicables et a ainsi déchargé de leur responsabilité les fabricants des éléments incorporés à ce matériel ; qu'en l'espèce, la société Eiffel n'est pas le fabricant du pont

[M] de son action estimatoire, que celui-ci n'établissait pas que « cette circonstance (l'impossibilité d'établir un potager) aurait tellement diminué l'usage du terrain que M.

résulter que du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document établissant avec certitude la réalité du dépôt ; qu'en se fondant sur un avis de réception par la CRAM du Sud-Est d'un pli postal

ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu à l'égard de la victime ; que la date de la notification par voie postale

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

d'instruction tant par les auditions des responsables de la société Les Presses d'Ile-de-France et des fournisseurs que par l'examen approfondi et minutieux des livres de banque et de l'ensemble des chèques postaux

Marcel Leterre, maire de la commune auquel ces faits sont imputés, est une diffamation, l'auteur ne démontrant pas sa bonne foi ; que la publicité découle de la distribution du texte incriminé sous pli postal

nationale a dénaturé cette lettre et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification par voie postale

pour solde de tout compte ; alors, d'autre part, que la dénonciation du solde de tout compte a été délivrée non par la salariée elle-même mais par l'union locale FO ainsi qu'en attestent les feuillets postaux

susvisés ; 3 / que seul le destinataire d un acte notifié par lettre recommandée a qualité pour en contester la réception, la signature figurant sur l'avis de réception d une notification par voie postale

qu'il ne prenne la décision de licenciement et que la date d'expédition à laquelle fait référence ledit article est celle qui est portée sur la lettre de licenciement et non la date d'affranchissement postal

août 2005 ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction, qui se détermine en fonction de la seule date apposée par le greffier sans s'interroger sur la remise effective du pli aux services postaux

X... connue de la société Airbus correspondait à une simple adresse postale ou si, au contraire, l'adresse en cause correspondait à un domicile permettant la délivrance d'un acte ; qu'en annulant l'assignation

(grèves postales) pour se dégager de la convention qu'ils avaient acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

statuant de nouveau, a rejeté l'exception de nullité et déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention, alors « que les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux

la décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal

droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur pouvant faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux