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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500723_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Gros, magistrat désigné, - les observations de Me Poulet, représentant M. C, présent. Le ministre de l'intérieur n'était ni présent, ni représenté.
Source officiellePage 43 sur 1151
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485325.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Poulet, Odent, avocat de Mme A et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Considérant
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