APPELANTE Madame [S] [E] épouse [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nathan DJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.U.

A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Monsieur [E] [Y] et Madame [X] [Y] sont propriétaires de la parcelle voisine sise [Adresse 6].

Y... avait aperçu l'adolescente trisomique, Isabelle X..., sur le trottoir à l'approche d'un passage piéton protégé et, d'autre part, que Pascal Y... avait constaté que l'amorce de ce passage protégé

.-87000 LIMOGES Représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 19 avril 2013 par le juge aux affaires familiales de limoges ET Madame Fatiha

DEMANDEURS Madame [F] [L] veuve [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PENARROYA-LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Sylvie

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Pascal J..., domicilié [...] , 24°/ à M. Guy K... AB..., 25°/ à Mme Frédérique L..., domiciliés [...] , 26°/ à Mme Astrid K... AB..., domiciliée [...] , 27°/ à M.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal X..., demeurant ...

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts Z... et de la compagnie Groupama

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE DRANCY et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Stephil'Immo,

Pascal Y..., dit Y... de Vallière, 2°/ à M. Ahmed C...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

en évoquant la possibilité d'établir un acte rectificatif, - qu'en prenant connaissance du plan de bornage, il est aisé de se rendre compte que la parcelle [Cadastre 8] correspond très précisément à

entreprise, l'obligeant de ce fait, à procéder de lui-même à un nouveau recrutement au préjudice de la continuité du service ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans caractériser, au regard

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.