Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

G C et Mme A B ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer nul et non avenu l'arrêt du 26 octobre 2022 et de rejeter la requête de la société Centrale éolienne des Chagnasses contre

Il en résulte que le maire d'Eurre était tenu, ainsi qu'il l'a fait, de rejeter la demande de la SAS La Foncière de la Combelle.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 677 FS-D Pourvoi n° G 14-24.627 R É P U B L I Q

L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. () 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Chabanol, doit être regardée comme demandant au tribunal, en premier lieu, d'annuler la décision

    Did the dismissal of the applicant’s request to the Romanian Broadcasting Company for access to information amount to a violation of his right to information, contrary to Article 10 of the

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

ICE CONVIVIALITE C/ Société CREDIT COOPERATIF Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me VAJOU - Me CHABANNES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE

[G] se disant [X] [R], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Il résulte de l'article 66 de la Constitution

Par un jugement n° 2109077 du 4 mars 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.

siège est ... ; la société Saumon Pierre Chevance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en annulation

est ... ; la société "SAUMON PIERRE CHEVANCE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 2 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

Zineddine CHABANE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision, M.