dans l'exécution du contrat de location-attribution, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270 du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que pendant l'exécution du contrat de location-attribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

PMI conteste toute relation de type quasi-contractuelle avec NAVITRANS : NAVITRANS n'a pas agi spontanément dans l'intérêt de PMI, mais sur mandat de TOL.

cet assureur ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat d'assurance responsabilité civile a été souscrit aux fins de garantir les conséquences de cette responsabilité du fait des activités déclarées

délictuelle ou quasi délictuelle, et déclaré que, sur le fondement contractuel, un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur n'était pas démontré, de sorte que cet arrêt, ayant tranché le litige

quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct du litige dont la Cour est saisie en appel, et qui a trait à l’engagement de la responsabilité contractuelle des locateurs d’ouvrage

Sur la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 5.

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

Z..., X... et Y... contre la société SERI sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Elle fait valoir que : - la responsabilité d'un sous-traitant ne peut être retenue que sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, et seulement si la responsabilité du titulaire du contrat

En ce que l'arrêt attaqué déboute Mme [K] de l'ensemble de ses réclamations, tendant à voir requalifier le contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée et à voir condamner sous

Considérant que le cocontractant de l'administration dont le contrat a été écarté par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi‑contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Paul X... s'était inscrit auprès de la société Allibert à un stage collectif de ski de randonnée, placé sous la responsabilité

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2025 et le 27 avril 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Latina, représentée par Me Normand, demande