sur les conseils de la société JP Océan (l'assurée), laquelle avait pris l'engagement envers eux, au cas où pour une raison quelconque cet avantage fiscal serait définitivement remis en cause, de reverser

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2023), le 18 février 2019, les sociétés Urios et Vaillantis ont passé un contrat dit « étude garantie reverse » par lequel la première s'est engagée, pour la période

d'accorder la provision sollicitée en principal de 1.052,59€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, Nous relevons

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

PAR CES CES MOTIFS La Juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance d’administration judiciaire et contradictoire, REJETONS la demande de rencontrer un

. ; que ni l'auteur de la note manuscrite, ni le responsable de son affichage n'ont été identifiés ; que l'ordre de reversement d'une somme d'argent est un document comptable interne ; que la relation

surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration de 40 % du complément afférent aux frais de salle d'opération serait d'environ un milliard de francs et que l'ampleur du montant à reverser

par le tribunal administratif de Paris au profit de l'Etat, en raison de l'absence d'indication de la dénomination juridique exacte de la société Chantiers modernes, de la référence erronée à un reversement

leur domicile conjugal ; que l'épouse devient elle-même occupante sans droit ni titre de l'appartement qu'elle sous-loue, sans droit, en totalité à un tiers, dont elle perçoit des sous-loyers qu'elle reverse

2001, et ce, à compter de sa substitution à la société Holco pour l'exécution dudit protocole les 19 et 21 décembre 2001 ; que la cour d'appel a retenu que le droit de la société AirLib de se voir reverser

légale au regard des articles 1984 du code civil et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que Mme V... reprochant à la société de ne pas lui avoir reversé

explications fournies a posteriori par les prévenus, aux termes desquelles il ne se serait pas agi d'un vote à proprement parler lors de la réunion du CCAS le 17 juillet 1998, il demeure que la question du reversement

détournement de la chose remise à titre de dépôt ou de mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel devait rechercher si la non-restitution de la somme reçue par X..., dès le 6 octobre 1987, à charge de reverser

aux nombreux salariés de la société Enoma le mécanisme de l'escroquerie et ce qu'ils devaient faire après le dépôt de bilan, et avoir fait l'objet de sollicitations de la part de Daniel X... pour reverser

appartenant à sa soeur, en vertu d'un mandat ; qu'elle ne contestait pas non plus avoir procédé à des retraits d'argent en vertu de procurations données par sa soeur ; qu'elle déclarait toutefois avoir reversé

considération, quand elles évaluèrent forfaitairement le solde du compte courant créditeur de Gérard X..., les sommes qui auraient dû être affectées au paiement des charges et que ce dernier n'a pas reversées

droit nigérian SEP, a encaissé sur ses comptes bancaires et sur ceux de personnes de son entourage des sommes versées par la société ECIA à titre de commissions destinées à la société SEP sans les reverser