droit que la citation a visé le délit de diffamation plutôt que celui d'injure dès lors qu'il n'est pas prétendu que la société l'X... soit raciste, mais qu'elle a publié des articles racistes et ce, sachant

30 000 d'amende ; "aux motifs que "convoqué, Stéphane X..., alors qu'il était toujours au service de Gérard Y..., reconnaissait spontanément avoir rédigé un faux à la demande de son employeur en sachant

conseil d'administration de la SA DEMPTOS, a successivement vendu à plusieurs exploitants vini-viticoles des douelles de chêne expressément " destinées à la bonification des vins en cuves " et ce, en sachant

l'existence d'une dénonciation spontanée de faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, faite à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite, le dénonciateur sachant

britannique, cette seule circonstance ne suffit pas en soi à caractériser une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, sachant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être rendu complice, par fourniture de moyens, à savoir par fourniture d'attestations faisant état de faits inexacts, sachant

séjour aux services de la préfecture en leur qualité de commerçants étrangers ; que le demandeur a ainsi facilité à ses clients étrangers leurs démarches administratives pour régulariser leur situation, sachant

que, de plus, il a tout fait pour masquer sa participation, déclarant faussement le vol de son véhicule et niant toujours avoir fracturé le neiman alors que cela avait été constaté; qu'enfin, sachant

clients est venue confirmer le fait que cette activité prostitutionnelle était notoirement connue à Saint-François ; "que le délit de proxénétisme par la mise à disposition de locaux à des femmes en sachant

Y... n'avait pas atteint son destinataire" ; que la cour d'appel constate que, dans cet acte, l'huissier a commis une erreur sur le numéro de la rue où se trouve le domicile de Mme X..., en sachant que

l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, c'est seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; qu'en déclarant que l'expert peut se faire assister de tout sachant

qu'en décidant que la lettre même de l'attestation litigieuse traduit le moyen frauduleux sans rechercher si, au jour de l'établissement de cette attestation, Jacques X... avait agi de mauvaise foi en sachant

à la retraite d'office le 5 avril 2000 ; - cette plainte est intervenue après un séjour de la jeune fille dans un autre service, soit donc immédiatement à son retour dans le service d'Arsonval, sachant

légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que chaque participant au groupement ou à l'entente ne peut être déclaré coupable que s'il s'y est agrégé sciemment et volontairement, en sachant

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de bonne foi et commet une faute la société qui concède une exclusivité, assortie de quotas d'achat irréalistes, tout en sachant

actionnaires majoritaires, le fait de n'avoir pas fait inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la révocation des administrateurs en place et la nomination de nouveaux administrateurs, tout en sachant

s'évinçait qu'elle était exigible dès le jour du dépôt, à le supposer établi ; qu'en refusant néanmoins de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée par la SCI Les Cygnes le 13 mai 1998, sachant

février 2021, une nouvelle vérification de comptabilité pour la période allant du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020, le comptable public n'avait pas lui-même compromis le recouvrement des sommes dues, sachant