AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8b
26 octobre 2004
26 octobre 2004
entrepris, - condamner la société des Etablissements DARGAUD à délivrer à Nicolas X... des bulletins de paie rectifiés de mai 1997 à juillet 1998 faisant mention des commissions non versées, le tout sous
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00390
31 mars 2021
31 mars 2021
professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du
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