de haute activité fussent compensées par les semaines de moindre activité. 8.

famille pendant une durée de 5 ans ; un mandat d'arrêt a été délivré ; le 25 février 2004 Hyacinthe Y... a retenu Emile X... jusqu'à l'arrivée des services de police, soupçonnant ce dernier depuis deux semaines

du congé annuel n'est possible qu'avec l'accord du salarié ; qu'en revanche, le fractionnement de la cinquième semaine peut être imposé par l'employeur ; qu'en faisant dépendre la validité des congés

. : 2025000317 Copies : -SELARL AJ MEYNET & Me Frédérique Lévy, -Parquet DISTI ASSOCIES en la personne de * SARL à associé unique LE Me [L] [G], -SELAFA MJA en la personne de SARL à associé unique

François X..., demeurant Clos de Ségaras, chemin Saint-Maurice à Montaren Uzès (30700) ; M.

Castelnaudary (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Messieurs Y... et X..., avocats associés, domiciliés "Le Marigny", avenue Pierre Sémard

le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF DES PAYS DE LOIRE [F] [Y] Me Mélisa SEMARI, vestiaire : 2022 la SELARL BISMUTH AVOCATS, vestiaire : 88 Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF

de Saint-Jean, de la SELARL pharmacie de Rimard, de la SELARL pharmacie et de la SELARL pharmacie de Paris une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

     The Commission concludes unanimously that no separate issue arises under Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).     E.

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 10 (Art. 10) of the Convention.   D.    Recapitulation   66.

Violation of P1-1;No separate issue under Art. 8

Violation of Art. 2;No separate issue under Art. 13

Violation of P1-1;No separate issue under Art. 13

Violation of Art. 3;No separate issue under Art. 13

  The Commission concludes, by 30 votes to 2, that no separate issue arises in regard to Article 14 in conjunction with Article 10 of the Convention (Art. 14+10).   E.

  The Commission concludes, by 30 votes to 2, that no separate issue arises in regard to Article 14 in conjunction with Article 10 (Art. 14+10) of the Convention.   E.

Violation Art. 8;No separate issue arises under Art. 10

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Gremaro par les sociétés ITM Entreprises et Semarjan

  The Commission concludes, unanimously, that no separate issue arises under Article 10 of the Convention.     E.    Recapitulation   41.