l'arrêt attaqué a relevé que la commune de Brunoy, qui était seule à l'origine de la dépossession dont il lui était demandé réparation, n'ayant pas jugé bon d'appeler en la cause la commune d'Epinay-sous-Sénart

Décision 2011-643 DC - 22 décembre 2011 - Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable - Conformité

fait est prescrit ; elle a pu jouer aussi pour certains des faits commis dans l'appartement de Vongy ; une certaine contrainte a également pu exister, la victime ayant indiqué que son oncle lui serrait

A en qualité de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'aire Ajië Aro.

s'est ouvertement contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée

sinistre de 2005, la « propriété de pur principe du bien assuré » à la date de souscription du contrat et la démonstration adverse de ce que les biens remboursés appartenaient en propre à son épouse séparée

agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la direction de la Réglementation Générale est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée

l'Espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée

l'Espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée

l'Espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991, une entité juridiquement séparée

sociétés qui avait été artificiellement morcelée par la restructuration du 30 septembre 1998 et par des manoeuvres ultérieures telles que la conclusion de deux accords de réduction du temps de travail séparés

hors établissement accompagné du formulaire type de rétractation prévu par décret ; qu'en retenant, pour prononcer l'annulation du contrat, que « le formulaire de rétractation ne peut être facilement séparé

de Mme X..., assurée sociale ; Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la piqûre qui sert

actes infirmiers litigieux ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la piqûre qui sert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation d'activités touristique (SEAT) a souscrit

Violation of P1-3;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 10;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award

Violation of P1-3;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 10;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Costs and expenses partial award

No violation Art. 8;No separate issue under Art. 10 freedom to express opinions;No separate issue under Art. 10 freedom to receive information;No violation Art. 13