AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665322
8 juillet 1966
8 juillet 1966
Décision 66-28 DC - 08 juillet 1966 - Résolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis - Non conformité partielle
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667829
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Décision 90-282 DC - 08 janvier 1991 - Résolution modifiant l'article 29 du règlement du Sénat et insérant dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat portant
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