ce qu'il prévoyait que le compte courant serait considéré comme approuvé par le client dans le cas où celui-ci, rendu destinataire d'une "formule d'approuvé de compte", ne la renverrait pas "dûment signée

identique ou similaire à la marque contestée ou l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation, par un tiers, d'un signe

K... des chefs susvisés sur signalement de l'UDAF du Territoire de Belfort, désignée en qualité de tutrice de Mme Q...

de gendarmerie, du nombre de « disparitions inquiétantes et non élucidées » de mineurs de 15 ans en France métropolitaine sur la période 2000‐ 2020 précisant les éléments suivants : ‐ la date de signalement

X... avait invoqué en appel la nullité de la lettre de licenciement, signée par une personne non habilitée ; 2 ) qu'il n'a pas été répondu à cette prétention dans l'arrêt ; Mais attendu qu'il ne

Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé

par celle-ci de la soulte dans le mois de la signature de l'état liquidatif ; que le notaire commis a dressé, le 24 octobre 2011, un procès-verbal de difficultés prenant acte du refus de Mme [L] de signer

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'acte de cautionnement solidaire, signé par Françoise X..., curatélaire ; Attendu qu'ayant

X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;

X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;

X... n'avait pas déposé lui-même cette demande d'inscription et qu'en réalité il avait signé cette demande et qu'il n'avait pu la remettre lui-même, la mairie étant fermée du 24 décembre au 6 janvier ;

remboursement la banque les a assignés en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1998) de ne pas avoir mentionné le nom du greffier qui a signé

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 juillet 1992) d'avoir condamné Mme X... à payer à Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé

Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le Tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Z... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le Tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Y... une certaine somme, alors qu'en s'abstenant de préciser le nom du magistrat ayant signé la minute du jugement, le tribunal aurait violé les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en son appel aux motifs que la lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 janvier 2002 n'avait pas été signée par lui et que