JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980, QUI L'AVAIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants : 1) son dossier médical relatif à son hospitalisation en date du 12 juin 2014 dans le service d'ophtalmologie, bâtiment Babinski ; 2) son

la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné son maintien en

la justice à sa demande d'une copie des documents suivants se rapportant à son client précédemment incarcéré au centre de détention d’Eysses : 1) la décision initiale de placement de son client à l’isolement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de son client, et ce depuis son entrée au ministère des postes et des télécommunications ; 3) les lettres de félicitations figurant dans le dossier personnel de son client ; 4) l’intégralité des documents

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Z..., a, par acte sous seing privé des 14 et 18 janvier 1989, cédé son fonds de commerce à M.

qualité architecturale de la construction et de l'impossibilité technique qu'il y avait à réaliser sa mise en conformité, ni des réquisitions du ministère public demandant seulement le réaménagement du sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[F] est propriétaire du lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave » et comprenant les deux chambres avec débarras situés au sous-sol de l'immeuble, et de les condamner solidairement à libérer la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'état futur d'achèvement un immeuble dont la réception a eu lieu en juillet 1973, a été assignée en 1977 par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) invoquant la survenance d'infiltrations en sous-sol

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

concours à cet organisme pour l'exploitation d'une application informatique conçue à son intention et mettrait à sa disposition les équipements nécessaires ; que la société "B.C.A.

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

prévoyant que la hauteur maximale du niveau du plancher autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation

X... à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés et à rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... ayant uniquement démoli le mur prenant appui sur l'immeuble de M.