Surend.

des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

. ; que Mme X... a alors soutenu qu'elle avait déposé un dossier de surendettement et que l'action du Crédit municipal était prescrite ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le

Q... contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M.

de surendettement.

auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines le 7 juillet 2025.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement, que Monsieur [T] [M] et Madame [V] [M] disposaient lors de leur déclaration de surendettement d’un

[M] [V] et Mme [F] [L] épouse [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6], laquelle a déclaré recevable leur demande le 17 juillet 2023.

[I] de la procédure de surendettement en cours ou d'utiliser une mauvaise adresse n'était pas imputable à Mme [K] mais à la commission de surendettement puisque la débitrice avait bien précisé lors du

[O] [L] [B] [H] né (e) le 19/05/1963 à [Localité 1] (Maroc) est dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire

, Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

[H] [N], [D], [B], [P] né le 06/06/1977 à [Localité 2] est dans une situation de surendettement, Constate l'accord du débiteur pour le renvoi devant la commission de surendettement, Renvoie l'affaire

X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes pour une durée de 36 mois ; qu'à l'expiration de cette mesure, elle a recommandé leur effacement ; Attendu

dettes de Mme [H], pas plus que le solde, inclus dans ce montant, du crédit de restructuration souscrit le 29 mai 2007 et garanti par une inscription hypothécaire et le dépôt de son dossier de surendettement

[K] a saisi la commission de surendettement du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 26 novembre 2019.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/03080 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGFZ AFFAIRE : [G

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement