irrégulier par insuffisance de motivation concernant le moyen accueilli tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme et alors que le tribunal s'est fondé sur des extraits tronqués

et d'égalité des territoires (SRADDET) et du profil environnemental régional ; - l'enquête publique est partielle et parcellaire et le rapport de présentation et le PADD reposent sur les éléments tronqués

Y..., acquéreur, un contrat de bail en date du 10 janvier 2002 avec effet rétroactif au 1er décembre 2010, résultant de la copie d'un fax qu'elle a adressé à M.

Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie

Le 25 avril 2006 l'assemblée générale a, dans sa résolution no29 : - décidé de faire réaliser des travaux de pavage du 1er tronçon supérieur de la cour tels que définis par le descriptif ou les devis joints

(Moselle) ont donné lieu, le 7 novembre 2000, à la conclusion d’une convention entre l’Etat, Réseau ferré de France, la SNCF et plusieurs collectivités territoriales et établissements publics de coopération

Sodimas, selon le tronçon A-B défini par l'expert, dans ses rapports des 15 janvier 2007 et 21 septembre 2009, -fixé l'indemnité due par M.

Com., 14 février 2024, n°22-19.801) Concernant la cession de créance, la société EOS France communique aux débats l'acte de cession de créance du 3 août 2022 par lequel la Société générale cède au fonds

l'environnement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villematier de faire dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code l'urbanisme et d'en adresser copie

(la société) dont il était le président du conseil d'administration, et ainsi contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la COB relatif à l'obligation d'information du

et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE Greffière : Alice GAUTHÉ Notification le : Une copie

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des travaux réalisés par la société d'aménagement touristique de La Grave en vue de l'implantation du troisième tronçon

X... produisant de manière incomplète et tronquée, dans ses pièces, ses déclarations de stocks en ne faisant volontairement pas apparaître cette partie de ses déclarations, de manière à pouvoir invoquer

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ67 La présente affaire a été entendue à l'audience du 04 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves TRONCHE

née le [...] à LA TRONCHE de nationalité Française [...] Monsieur C... B... né le [...] à LA TRONCHE de nationalité Française [...]

civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie Tronche

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente, et Madame Sylvie Tronche

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant 4, route de la Chartreuse à La Tronche

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Sainte-Croix-Volvestre, représentée par Me Faure-Tronche, conclut à l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel du 20 mai 2019 et de

N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW6W C1 N° Minute : 2 Notifications faites le 13 JANVIER 2026 copie